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Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur

À jour au 6 mai 2011

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Sommaire

• CHAPITRE 1
• ARTICLE 1er
• ARTICLE 2Au sens de la présente loi et des textes d’application, les définitions suivantes sont
• CHAPITRE 2 — Des principes de la protection du consommateur
• ARTICLE 3La politique nationale de protection des consommateurs s’inspire, dans le cadre
• CHAPITRE 3 — De la protection économique et technologique du consommateur
• ARTICLE 4Les pratiques commerciales inéquitables, restrictives ou anticoncurrentielles, ainsi
• ARTICLE 5
• ARTICLE 6
• ARTICLE 7Le consommateur a le droit de se rétracter dans un délai ne pouvant excéder
• ARTICLE 8
• ARTICLE 9S’agissant de l’octroi des crédits au consommateur pour la fourniture de
• ARTICLE 10
• ARTICLE 11Lorsque les biens vendus au consommateur sont défectueux, d’occasion,
• ARTICLE 12
• ARTICLE 13Chaque fournisseur ou prestataire d’une technologie, d’un bien ou d’un service
• ARTICLE 14Toute publicité destinée au consommateur doit se conformer à la législation et à
• CHAPITRE 4 — De la sécurité physique et de la protection de l’environnement
• ARTICLE 15Les autorités compétentes et groupes de consommateurs doivent créer et
• ARTICLE 16
• ARTICLE 17Les normes relatives aux produits alimentaires, pharmaceutiques et aux
• ARTICLE 18Tout bien de consommation ou tout service dangereux pour la santé humaine,
• ARTICLE 19
• ARTICLE 20L’octroi des brevet, marques déposées, droits d’auteur, marques de service,
• CHAPITRE 5 — De l’éducation et de la participation du consommateur à la prise de décision
• ARTICLE 21Les consommateurs ont le droit et la liberté de former des associations ou
• ARTICLE 22Les associations des consommateurs sont des regroupements apolitiques et à but
• ARTICLE 23Les objectifs des associations de consommateurs sont, entre autres
• ARTICLE 24Les programmes d’éducation et d’information du consommateur portent
• ARTICLE 25
• CHAPITRE 6 — De la réparation des dommages causés aux consommateurs
• ARTICLE 26
• ARTICLE 27
• ARTICLE 28Dans le cadre de l’instruction de toute procédure relative à la protection du
• ARTICLE 29Les décisions rendues dans le cadre des instances introduites par une association
• ARTICLE 30
• ARTICLE 31
• CHAPITRE 7 — Des dispositions pénales
• ARTICLE 32
• ARTICLE 33Sans préjudice de la responsabilité pénale des dirigeants ou employés des sociétés
• ARTICLE 34
• ARTICLE 35Est nulle, toute clause d’exonération ou de limitation de responsabilité ou
• ARTICLE 36Les personnes morales dont les dirigeants se sont rendus coupables des
• CHAPITRE 8 — Dispositions diverses et finales
• ARTICLE 37Les contrats de consommation doivent être interprétés de manière à préserver les
• ARTICLE 38Les modalités d’application de la présente loi sont, en tant que de besoin, définies
• ARTICLE 39La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera