(1) La présente loi fixe le cadre général de la protection du consommateur.
(2) Elle s’applique à toutes les transactions relatives à la fourniture, la distribution, la
vente, l’échange de technologies, de biens et de services portant sur la protection du
consommateur.
(3) Les transactions visées à l’alinéa 2 ci-dessus, concernent notamment les secteurs de la
santé, la pharmacie, l’alimentation, l’eau, l’habitat, l’éducation, les services
financiers, bancaires, le transport, l’énergie et les communications.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 6 mai 2011
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article premier du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur/akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf