ARTICLE 21 — Les consommateurs ont le droit et la liberté de former des associations ou
organisations de consommateurs bénévoles, autonomes et indépendantes ayant un champ et
des zones d’intervention bien définis. Ils peuvent participer aux structures de prise de décision
au niveau de l’Etat.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 6 mai 2011
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article 21 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur/akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf