ARTICLE 25

(1) Il est institué un Conseil national de la consommation, placé auprès du ministre en charge de la consommation. (2) Le Conseil national de la consommation est un organe consultatif qui a pour mission : - De promouvoir l’échange de vues entre les pouvoirs publics, les organisations de protection des intérêts collectifs des consommateurs et les organisations patronales ; - De favoriser la concertation entre les représentants des intérêts des consommateurs et les délégués des organisations patronales sur les questions relatives à la protection du consommateur ; - D’émettre des avis sur tous les projets de textes à caractère législatif et réglementaire susceptibles d’avoir une incidence sur la consommation de biens et services ou sur la protection du consommateur ; - D’étudier toutes les questions relatives à la consommation de biens et services ou à la protection du consommateur qui lui sont soumises par le gouvernement. (3) L’organisation et le fonctionnement du Conseil National de la Consommation prévu à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.