ARTICLE 31

(1) Le consommateur peut demander l’annulation ou la révision du contrat sans préjudice de la réparation du dommage subi. (2) La demande d’annulation est fondée sur les défauts ou vices cachés qui altèrent la qualité de la technologie, du bien ou du service objet du contrat. (3) Le consommateur peut exiger le remplacement ou la réparation aux frais du vendeur, du fournisseur ou du prestataire de service de la technologie, du bien ou du service sans préjudice de son droit à la réparation du dommage subi. (4) Pendant la durée de la réparation, qui ne saurait excéder quinze jours à compter de la remise du bien ou de la constatation de la défectuosité de la technologie ou du service, le vendeur, fournisseur ou prestataire de service doit fournir au consommateur, un bien, une technologie ou un service de remplacement de manière à éviter tout désagrément au consommateur. La non fourniture ou l’impossibilité de le faire se résout en dommages et intérêts négociés avec le consommateur. (5) Aux termes de la négociation prévue à l’alinéa 4 ci-dessus, le consommateur insatisfait conserve son droit de se pourvoir en justice.