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Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur › Chapter 6

ARTICLE 28 — Dans le cadre de l’instruction de toute procédure relative à la protection du

consommateur, la charge de la preuve contraire des faits allégués incombe au vendeur, fournisseur ou prestataire de service.
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article 28 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur /akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf
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