Lex Cameroun

Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur › Chapter 6

ARTICLE 29

Aujourd'hui
Les décisions rendues dans le cadre des instances introduites par une association non gouvernementale produisent à l’égard de tous les consommateurs, tous leurs effets bénéfiques et peuvent être invoquées par un consommateur ou groupe de consommateurs pour obtenir réparation du préjudice subi.
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Réparation des dommages causés aux consommateurs

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Sommaire

article 29 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur /akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf
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