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Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur › Chapter 6

ARTICLE 30

Aujourd'hui
(1) Dans le cadre de la protection des consommateurs, il est créé au niveau de chaque arrondissement, un comité de recours ayant pour mission d’assurer le service public d’arbitrage des différends relatifs à la protection des consommateurs. (2) L’organisation et le fonctionnement des comités prévus à l’alinéa ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.
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Réparation des dommages causés aux consommateurs

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article 30 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur /akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf
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