Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur › Chapter 3

ARTICLE 12

(1) La vente ou l’acquisition d’une technologie, d’un bien ou d’un service conditionnés à l’achat d’une autre technologie, bien ou service par le même consommateur sont interdites et doivent être réprimées. (2) Le consommateur ne doit pas être privé de la possibilité d’acquérir une technologie, un bien ou service à moins qu’il n’en soit exclu par un texte particulier.

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