Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur › Chapter 3

ARTICLE 7 — Le consommateur a le droit de se rétracter dans un délai ne pouvant excéder

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Sommaire

• ARTICLE 4Les pratiques commerciales inéquitables, restrictives ou anticoncurrentielles, ainsi
• ARTICLE 5
• ARTICLE 6
• ARTICLE 7Le consommateur a le droit de se rétracter dans un délai ne pouvant excéder
• ARTICLE 8
• ARTICLE 9S’agissant de l’octroi des crédits au consommateur pour la fourniture de
• ARTICLE 10
• ARTICLE 11Lorsque les biens vendus au consommateur sont défectueux, d’occasion,
• ARTICLE 12
• ARTICLE 13Chaque fournisseur ou prestataire d’une technologie, d’un bien ou d’un service
• ARTICLE 14Toute publicité destinée au consommateur doit se conformer à la législation et à