(1) Les pratiques commerciales restrictives et inéquitables qui peuvent avoir des effets
négatifs sur les droits du consommateur, notamment les ententes, les fusions, les abus
de position dominante, le partage du marché, la publicité erronée, mensongère ou
abusive, sont strictement interdites.
(2) Les pratiques d’une entreprise ou d’une société qui limitent ou sont susceptibles de
limiter l’accès d’un concurrent au marché sont interdites.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 6 mai 2011
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article 8 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur/akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf