ARTICLE 13 — Chaque fournisseur ou prestataire d’une technologie, d’un bien ou d’un service
doit fournir au consommateur, en français et en anglais, une information juste, suffisante,
claire et lisible concernant les biens et services offerts afin de lui permettre de faire des choix
adéquats et raisonnables avant la conclusion d’un contrat.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 6 mai 2011
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article 13 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur/akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf