ARTICLE 4 — Les pratiques commerciales inéquitables, restrictives ou anticoncurrentielles, ainsi
que les clauses abusives des contrats et de consommation, doivent être réglementés et
contrôlés et, autant que faire se peut, interdits dans tous les contrats et transactions auxquels la
présente loi s’applique.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 6 mai 2011
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article 4 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur/akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf