(1) Les accords-standards ou contrats d’adhésion doivent être rédigés en français et en anglais en caractères visibles et lisibles à première vue par toute personne ayant une vue normale. Ils doivent être réglementés et contrôlés pour assurer une protection légitime au consommateur.
(2) Les accords ou contrats visés à l’alinéa 1 ci-dessus doivent en outre contenir des termes clairs et compréhensibles pour le grand public, sans faire référence à d’autres contrats, règles, pratiques, textes et documents non connus du public ou non mis à sa disposition avant ou pendant l’exécution desdits contrats.
(3) Les parties à un accord ou contrat reçoivent et conservent chacune un exemplaire des textes ou documents contenant ou prouvant la transaction.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 06-05-2011
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article 6 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur/akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf
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