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Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur › Chapter 8

ARTICLE 39

Aujourd'hui
La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 6 mai 2011 Le Président de la République Paul BIYA
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article 39 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur /akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf
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