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Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur › Chapter 8

ARTICLE 38 — Les modalités d’application de la présente loi sont, en tant que de besoin, définies

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Sommaire

• ARTICLE 37Les contrats de consommation doivent être interprétés de manière à préserver les
• ARTICLE 38Les modalités d’application de la présente loi sont, en tant que de besoin, définies
• ARTICLE 39La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera

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