ARTICLE 35 — Est nulle, toute clause d’exonération ou de limitation de responsabilité ou
réduisant la portée des garanties contenues dans le contrat de vente, de fourniture des biens ou
technologies, de prestation de service à un consommateur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 6 mai 2011
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article 35 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur/akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf