ARTICLE 20 — L’octroi des brevet, marques déposées, droits d’auteur, marques de service,
autorisations, permis ou tout autre document délivré par les administrations compétentes aux
producteurs ou fournisseurs de biens, de technologies ou de services n’exempte en aucun cas,
les bénéficiaires de la responsabilité pour le dommage effectivement causé aux
consommateurs et qui leur est imputable ou à d’autres intervenants, dans la chaîne de
distribution de biens dangereux.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 6 mai 2011
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article 20 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur/akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf