ARTICLE 17 — Les normes relatives aux produits alimentaires, pharmaceutiques et aux
médicaments doivent être obligatoires et conformes à celles fixées par les organisations
internationales compétentes et couvrir la sécurité chimique et biologique.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 6 mai 2011
Page source 4
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 17 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur/akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf