ARTICLE 15 — Les autorités compétentes et groupes de consommateurs doivent créer et
renforcer des cadres institutionnels appropriés afin de s’assurer que les activités se rapportant
à la gestion, la collecte et l’évacuation des déchets dangereux ou toxiques, la gestion de l’eau
et le traitement des eaux usées sont conformes à la législation et à la réglementation en
vigueur en matière de protection de l’environnement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 6 mai 2011
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article 15 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur/akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf