Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 485

Aujourd'hui
Tout mineur émancipé dont les engagements auraient été réduits en vertu de l'art. précédent, pourra être privé du bénéfice de l'émancipation, laquelle lui sera retirée en suivant les mêmes formes que celles qui auront eu lieu pour la lui conférer.
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article 485 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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