Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 480

Aujourd'hui
Le compte de tutelle sera rendu au mineur émancipé assisté d'un curateur de l'un ou de l'autre sexe nommé par le conseil de famille. Si la curatrice est mariée, elle devra obtenir l'autorisation de son mari.
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article 480 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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