Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été reçu,
conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls.
Un double des registres de l'état civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque
année au ministère des affaires étrangères, qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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