Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 0 › Section 4

ARTICLE 475

Toute action du mineur contre son tuteur, relativement aux frais .de la tutelle, se prescrit par dix ans, à compter de la majorité. CHAP. III De l'émancipation.
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Sommaire

article 475 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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