Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 472

Aujourd'hui
Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'ayant compte, dix jours au moins avant le traité.
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article 472 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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