Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 471

Aujourd'hui
Le compte définitif de tutelle sera rendu aux dépens du mineur, lorsqu'il aura atteint Sa majorité ou obtenu son émancipation. Le tuteur en avancera les frais. On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile.
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article 471 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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