Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 0 › Section 4

ARTICLE 471

Le compte définitif de tutelle sera rendu aux dépens du mineur, lorsqu'il aura atteint Sa majorité ou obtenu son émancipation. Le tuteur en avancera les frais. On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile.
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article 471 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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