Tout tuteur autre que le père et la mère peut être tenu, même durant la tutelle, de remettre au
subrogé tuteur des états de situation de sa gestion, aux époques que le conseil de famille aurait jugé à
propos de fixer, sans néanmoins que le tuteur puisse être astreint à en fournir plus d'un chaque année.
Ces états de situation seront rédigés et remis, sans frais, sur papier non timbré, et sans aucune
formalité de justice.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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