Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 0 › Section 4

ARTICLE 464

Aucun tuteur ne pourra introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits, sans l'autorisation du conseil de famille.
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Sommaire

article 464 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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