Dans le cas où la succession répudiée au nom du mineur n'aurait pas été acceptée par un
autre, elle pourra être reprise soit par le tuteur, autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du
conseil de famille, soit par le mineur devenu majeur, mais dans l'état où elle se trouvera lors de la
reprise, et sans pouvoir attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la
vacance.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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