Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 0 › Section 4

ARTICLE 461

Le tuteur ne pourra accepter ni répudier une succession échue au mineur, sans une autorisation préalable du conseil de famille. L'acceptation n'aura lieu que sous bénéfice d'inventaire.
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Sommaire

article 461 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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