La vente se fera publiquement, en présence du subrogé tuteur, aux enchères qui seront
reçues par un membre du tribunal de première instance ou par un notaire à ce commis, et à la suite de
trois affiches apposées, par trois dimanches consécutifs, aux lieux accoutumés dans le canton.
Chacune de ces affiches sera visée et certifiée par le maire des communes où elles auront été
apposées.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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