Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 0 › Section 4

ARTICLE 458

Les délibérations du conseil de famille relatives à cet objet ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura demandé et obtenu l'homologation devant le tribunal de première instance, qui y statuera en la chambre du conseil, et après avoir entendu le procureur de la République.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 54

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 458 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte