Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 456

Aujourd'hui
Si le tuteur n'a pas fait déterminer par le conseil de famille la somme à laquelle doit commencer l'emploi, il devra, après le délai exprimé dans l'art. précédent, les intérêts de toute somme non employée, quelque modique qu'elle soit.
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article 456 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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