Ce conseil déterminera positivement la somme à laquelle commencera, pour le tuteur,
l'obligation d'employer l'excédent des revenus sur la dépense: cet emploi devra être fait dans le délai de
six mois, passé lequel le tuteur devra les intérêts à défaut d'emploi.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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