Dans le mois qui suivra la clôture de l'inventaire, le tuteur fera vendre, en présence du
subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public, et après des affiches ou publications dont le
procès-verbal de vente fera mention, tous les meubles autres que ceux que le conseil de famille l'aurait
autorisé à conserver en nature.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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