Toutes les fois qu'il y aura lieu à la destitution du tuteur, elle sera prononcée par le conseil de
famille à la diligence du subrogé tuteur ou d'office par le juge de paix.
Celui-ci ne pourra se dispenser de faire cette convocation quand elle sera formellement requise
par un ou plusieurs parents ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou des degrés plus
proches.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 53
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.