Ne peuvent être tuteurs, ni membres du conseil de famille;
1° Les mineurs, excepté le père ou la mère;
2° Les interdits;
3° Tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont a vec le mineur un procès dans lequel l'état de ce
mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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