Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 0 › Section 4

ARTICLE 442

Ne peuvent être tuteurs, ni membres du conseil de famille; 1° Les mineurs, excepté le père ou la mère; 2° Les interdits; 3° Tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont a vec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 52

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 442 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte