S'il parvient à se faire exempter de la tutelle, ceux qui auront rejeté l'excuse, pourront être
condamnés aux frais de l'instance.
S'il succombe, il y sera condamné lui-même.
SECT. VII De l'incapacité, des exclusions et destitutions de la tutelle.
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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