Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 0 › Section 4

ARTICLE 440

Si ses excuses sont rejetées, il pourra se pourvoir devant les tribunaux pour les faire admettre; mais il sera, pendant le litige, tenu d'administrer provisoirement.
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article 440 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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