Si le tuteur nommé est présent à la délibération qui lui défère la tutelle, il devra sur-le-champ,
et sous peine d'être déclaré non recevable dans toute réclamation ultérieure, proposer ses excuses, sur
lesquelles le conseil de famille délibérera.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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