Ceux qui ont cinq enfants légitimes, sont dispensés de toute tutelle autre que celle des dits
enfants.
Les enfants morts en activité de service dans les armées du Roi [de la République] seront tou-
jours comptés pour opérer cette dispense.
Les autres enfants morts ne seront comptés qu'autant qu'ils auront eux-mêmes laissé des
enfants actuellement existants.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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