Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 436

Aujourd'hui
Ceux qui ont cinq enfants légitimes, sont dispensés de toute tutelle autre que celle des dits enfants. Les enfants morts en activité de service dans les armées du Roi [de la République] seront tou- jours comptés pour opérer cette dispense. Les autres enfants morts ne seront comptés qu'autant qu'ils auront eux-mêmes laissé des enfants actuellement existants.
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article 436 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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