Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 0 › Section 4

ARTICLE 434

Tout individu atteint d'une infirmité grave et dûment justifiée, est dispensé de la tutelle. II pourra même s'en faire décharger, si cette infirmité est survenue depuis sa nomination.
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Sommaire

article 434 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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