Les citoyens de la qualité exprimée aux art. précédents, qui ont accepté la tutelle
postérieurement aux fonctions, services ou missions qui en dispensent, ne seront plus admis à s'en faire
décharger pour cette cause.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 52
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.