Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 0 › Section 4

ARTICLE 429

Si la mission est non authentique, et contestée, la dispense ne sera prononcée qu'après la 68 représentation, faite par le réclamant, du certificat du ministre dans le département duquel se placera la mission articulée comme excuse.
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article 429 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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