Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 0 › Section 4

ARTICLE 426

Les dispositions contenues dans les sections VI et VII du présent chapitre s'appliqueront aux subrogés tuteurs. Néanmoins le tuteur ne pourra provoquer la destitution du subrogé tuteur, ni voter dans les conseils de famille qui seront convoqués pour cet objet. SECT. VI Des causes qui dispensent de la tutelle.
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article 426 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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