Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 424

Aujourd'hui
Le subrogé tuteur ne remplacera pas de plein droit le tuteur, lorsque la tutelle deviendra vacante, ou qu'elle sera abandonnée par l'absence; mais il devra, en ce cas, sous peine des dommages-intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur, provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.
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article 424 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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