Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 420

Aujourd'hui
Dans toute tutelle, il y aura un subrogé tuteur ou une subrogée tutrice. Ses fonctions consisteront à surveiller la gestion tutélaire et à représenter le mineur lorsque .ses intérêts seront en opposition avec ceux du tuteur.
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article 420 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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