Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 418

Aujourd'hui
Le tuteur agira et administrera, en cette qualité, du jour de sa nomination, si elle a lieu en sa présence; sinon, du jour qu'elle lui aura été notifiée.
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article 418 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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