Quand le mineur, domicilié en France, possédera des biens dans les colonies, ou
réciproquement, l'administration spéciale de ces biens sera donnée à un protuteur.
En ce cas, le tuteur et le protuteur seront indépendants, et non responsables l'un envers l'autre,
pour leur gestion respective.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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